Plafond légal annuel

Les dons et cotisations consentis par une même personne physique à un ou plusieurs partis politiques sont plafonnés à 7 500 € par an, conformément à l’article 11-14 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. Par exception, les cotisations versées par les titulaires de mandats électifs nationaux ou locaux ne sont pas prises en compte dans le calcul de ce plafond.

De plus, le montant des dons et cotisations versés aux partis et groupements politiques est plafonné à 15 000 € par an et par foyer fiscal.

Les personnes morales (entreprises, associations) à l'exception des partis ou groupements politiques ne peuvent contribuer au financement des partis ou groupements politiques, ni en consentant des dons, sous quelque forme que ce soit, à leurs associations de financement ou à leurs mandataires financiers, ni en leur fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués.

Protection des données personnelles

Les informations que vous nous communiquez sont nécessaires à la gestion de vos adhésions, dons et de nos relations. Elles sont exclusivement réservées à l’usage du FRONT NATIONAL et de son Mandataire financier (Monsieur Wallerand de Saint-Just agréé le 17 mai 2010 sous le numéro 008031) et en retournant ce formulaire, vous autorisez celles-ci à utiliser vos données pour des opérations de communication politique et de dons. Vos informations ne pourront être communiquées qu’à des cocontractants qui, en leur qualité de sous-traitants, n’agiront que sur notre instruction et seront soumis à une stricte obligation de confidentialité. En application des articles 38 et suivants de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous bénéficiez des droits d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition aux informations vous concernant. Vous pouvez exercer ces droits en nous écrivant à l’adresse : adhesion@frontnational.com ou à : FRONT NATIONAL - Service Adhésions - 78, rue des Suisses - 92000 Nanterre - France